Conditions Générales de Vente (CGU du 01.01.2021)
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes passées par l’intermédiaire de My Solar Battery.
Information pré-contractuelle
Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site ont pour unique objet
d'évoquer le Partenaire choisi et de donner un aperçu de la catégorie; elles ont une valeur
indicative. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques de la ou des
prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande,
solliciter des informations complémentaires sur cette ou ces prestations auprès de My Solar
Battery. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les
informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de la ou des produits et prestations
commandées. Ces informations sont régulièrement actualisées par My Solar Battery.
Formation du contrat
Il est rappelé que pour passer commande, le client doit être capable juridiquement de contracter
au sens de la réglementation en vigueur.
L’acheteur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il
communique lors de sa commande.
A la suite d’une commande signée par le client, le bon de commande est aussitôt validé par le
système informatique. La poursuite du processus de commande est donc immédiate dès la
signature du bon de commande par le client. Aucune commande ne peut être finalisée sans la
signature du bon de commande par le client. Le contrat de prestations deviendra ferme et
définitif dès cette acceptation.
Responsabilité
La Société My Solar Battery est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de
l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions
de vente.
La société My Solar Battery se tient pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des
prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les
présentes conditions générales de vente, en présence d’un cas fortuit, d’une force majeure, de
mauvaise exécution ou d’une faute commise par le client, ou de faits imprévisibles et
insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
Confirmation écrite
My Solar Battery s’engage à confirmer au client, par le biais du bon de commande, la teneur des
prestations commandées, le montant exact facturé et l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations.
Conditions de réalisation des prestations:
Retard
Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé, aux heures mentionnées, ou nous contacter préalablement en cas d’empêchement ou de retard sous peine de voir sa prestation annulée. A défaut, ce sont les conditions générales de vente du prestataire qui s’appliquent ou / les conséquences d’un retard sont réglées selon les conditions générales du prestataire.
Tarifs
Les tarifs sont définis par My Solar Battery qui peuvent les modifier à leur convenance en fonction des fluctuations d’ordre économique. Les tarifs peuvent être négociés à l’oral ou à l’écrit entre l’acheteur et le vendeur et être définis comme tarifs définitifs. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs convenus à l’enregistrement des commandes. Le paiement ne peut pas faire l’objet d’un versement en cash au conseiller technico-commercial. Toutes les transactions doivent être réalisées au moyen d’un virement bancaire ou par un bulletin de versement dédié au paiement de la facture avec la référence du numéro client et/ou le numéro de commande. Le bon de commande est explicite et exige 50% du montant global de la commande à titre d’acompte, le restant devra être soldé à la fin de l’exécution de nos prestations.
Conditions d'annulation:
My Solar Battery accorde exceptionnellement et sous certaines conditions l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la prestation ou du service, tous les frais d’annulation sont de principe, à la charge du consommateur. My Solar Battery se réserve le droit de ne pas satisfaire une demande d’annulation de commande.
Réclamation - Litiges
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée auprès du service réclamation de My Solar Battery, Route Suisse 8A , 1163 Etoy.
Droit de rétractation:
A moins que les conditions de rétractation soient exceptionnelles et prévoient un délai et des conditions particulières, il n’existe aucun délai, ni aucune modalité de rétraction dans la loi en Suisse.
Vie privée et protection des données
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 1er juillet 1993, de
l’ordonnance correspondante (OLDP), qui en règle les détails ainsi que de la RGPD (Règlement
Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et de transfert des
données personnelles vous concernant.
Vous pouvez aussi à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à
des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, vous devrez justifier de votre
identité, faute de quoi le site Internet www.mysolarbattery.ch ne pourra pas accéder à votre
demande.
Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant par courrier ou en remplissant le formulaire de
contact.
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions
Générales de Vente. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection
des Données mentionnée ci-dessus.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi suisse.
Le for juridique est à l’adresse suivante :
My Solar Battery Route suisse 8A - 1163 Etoy
Ces conditions générales de vente ont été rédigées en trois langues. En cas de litiges, la version
française fait foi